| Sentence 595

Sentence 595 – Synacomex – conditions suspensive – rupture de charte – sentence avant dire droit Libre représentation des parties à l’arbitrage – Validité du contrat d’affrètement – Condition suspensive inexistante – Application art. 1178 C. Civ. – Responsabilité de l’affréteur dans la rupture du contrat.